Article 1

Le présent contrat proposé par le service réservation est réservé à l’usage exclusif de la location de gîtes ruraux et de chambres d'hôtes agréés par la Préfecture, labellisés Gîtes de France par le Relais de l'Aude :
Gîtes de France Services Aude
78 ter rue Barbacane
11000 Carcassonne - France
En aucun cas, nos ne saurions voir notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques

Article 2 - durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 - responsabilité

Le service de réservation qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

Article 4 - réservation

La réservation devient ferme lorsque le service reçoit un acompte de 25% du prix total du séjour (frais de dossier et coût de l’assurance-annulation éventuellement souscrite, inclus) et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée au recto.

Article 5 - règlement du solde

Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 6 - inscription tardive

En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 7 - bon d’échange

Dès réception des frais de séjour, le service de réservation adresse au client un bon d’échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée ou un accusé de réception.

Article 8 - arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou accusé de réception.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive.

Article 9 - annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par télégramme au service de réservation.
a /Vous bénéficiez d’une assurance-annulation : reportez vous à la fiche assurance jointe.
b/Vous ne bénéficiez pas d’une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par le service de réservation, à l’exception des frais de dossier (si ceux-ci ont été perçus lors de la réservation) sera la suivante :

Article 10 - modification d’un élément substantiel

Lorsque avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, et après en avoir été informé par lettre recommandée avec accusé de réception :

Article 11 - annulation du fait du vendeur

Lorsque avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 12 - empêchement pour le vendeur de fournir encours de séjour les prestations prévues dans le contrat

Lorsqu’en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le service de réservation proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l’acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci refusé par l’acheteur pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur.

Article 13 - interruption du séjour

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance-annulation dont peut bénéficier le client.

Article 14 - capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, la prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 15 - animaux

Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 16 - cession du contrat par les clients

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 17 - assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 18 - état des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 19 - dépôt de garantie

A l’arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 20 - paiement des charges

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 21 - litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient auprès du propriétaire